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ING Bank France
Indemnité principale
Convention +2 mois/an (plaf. 30 mois)
Couverture santé
Portabilité légale (12 mois)
Statut
Signé
Postes concernés
Plan resserré (banque en ligne — fermeture progressive activité France)
Pourquoi ce plan
La raison du plan et les personnes concernées.
Type de plan
Recentrage stratégique
Sites concernés
Activité Banque en Ligne France (Paris / Île-de-France)
Justification & contexte
ING a annoncé en 2021 le retrait progressif de son activité bancaire de détail en France pour se recentrer sur la Banque de Financement et d'Investissement (Wholesale Banking). Le PSE touche quasi-intégralement l'effectif français (~460 sur ~600). Décision stratégique du groupe néerlandais, sans crise sectorielle ni problème de rentabilité immédiat — d'où des conditions de départ exceptionnellement généreuses (plancher 15 000 €, +2 mois/an, plafond 30 mois).
À regarder en premier
Indemnités
Combien les salariés ont réellement touché — minimum légal, part négociée en plus, plafonds.
Indemnité conventionnelle/légale
C'est le minimum garanti par la convention collective de votre secteur. Versé à tous les salariés concernés, en plus de l'indemnité légale de licenciement.
Indemnité conventionnelle Banque : 1/2 mensualité par semestre avant 2002, puis 1/4 par semestre. Plafond 18-24 mois selon date d'embauche.
Formule appliquée · Forfait par classification + barème d'ancienneté. Indemnité conventionnelle généralement supérieure au minimum légal (souvent 1/4 mois/an dès le départ).
Majoration supra-légale
Somme négociée par les syndicats EN PLUS du minimum légal. C'est souvent la part la plus importante du package.
1 mois par semestre d'ancienneté (= 2 mois par année)
Plancher
Montant minimum garanti à chaque salarié, quel que soit son ancienneté ou son salaire.
15 000 € bruts pour tous les salariés
Plafond
Montant maximum qu'un salarié peut toucher, même avec une grande ancienneté.
30 mois de salaire OU 250 000 € bruts (le plus bas des deux)
Avance versée
Possibilité de toucher une partie de l'indemnité avant la fin officielle du contrat.
Avance de 15 000 € versée dès le premier jour suivant la notification
Préavis
Période entre la notification du licenciement et le départ effectif. Le salarié reste rémunéré pendant ce temps, qu'il travaille ou non.
Dispense de préavis dès la rupture (sauf si refus du congé de reclassement)
Traitement
Ce qu'il advient des primes variables (bonus, intéressement) en cas de départ.
Maintien explicite du droit à la rémunération variable au prorata, même pour les salariés ne figurant plus dans les effectifs au 31 décembre
Clause de non-concurrence
Indemnité éventuellement versée pour respecter une clause de non-concurrence après le départ.
Levée sans contrepartie financière
Priorité de réembauchage
Droit prioritaire à être réembauché si un poste similaire se libère dans l'entreprise pendant 12 mois.
Priorité de réembauchage : 15 mois (cat. 1) / 18 mois (cat. 2)
Exemple — estimation indicative
Pour un(e) cadre avec 5 ans d'ancienneté et 3 500 € brut/mois :
| Indemnité conventionnelle | (2,5 mois × 3 500 €) | 8 750 € |
| Indemnité supra-légale | (10 mois × 3 500 €) | 35 000 € |
| Total brut estimé | 43 750 € | |
Estimation très approximative à titre pédagogique. Votre montant réel dépend de votre salaire de référence exact (max entre 1/12 des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois, primes incluses — art. R1234-4 du Code du travail), de votre statut précis (cadre/non-cadre/ETAM), de votre date d'embauche et de votre situation individuelle. Pour un calcul personnalisé de l'indemnité légale, utilisez le simulateur officiel du Ministère du Travail.
Accompagnement
Ce qui aide à rebondir : reclassement, formation, reconversion et mobilité.
Type de dispositif
Le dispositif d'aide à retrouver un emploi : congé de reclassement, CSP ou autre.
Congé de reclassement (entreprise >1 000 salariés)
Durée
Combien de mois durera l'accompagnement après votre départ.
15 mois — Catégorie 1 · 18 mois — Catégorie 2 (incluant préavis)
Allocation
Le pourcentage de votre salaire que vous toucherez pendant ce dispositif.
85 % de la rémunération mensuelle brute moyenne 12 mois pendant l'intégralité du congé (minimum 85 % du SMIC)
Conditions spécifiques
Conditions spécifiques au PSE concernant le reclassement.
Retraite complémentaire : maintien du taux et de la répartition employeur/salarié pendant le congé. Pour les ≥57 ans : prise en charge intégrale par ING. Capitalisation possible en cas de reclassement rapide.
Formation d'adaptation / VAE
Budget alloué pour vous former à un nouveau poste équivalent au vôtre.
7 000 € HT par salarié pour formation d'adaptation ou VAE
Formation de reconversion
Budget alloué pour vous former à un nouveau métier.
14 000 € HT par salarié pour formation de reconversion (validation antenne + commission)
Salariés fragiles
Mesures renforcées pour les salariés dits fragiles (longue ancienneté, peu de qualifications, etc.).
+3 000 € HT pour les salariés catégorie 2 (≥45 ans, RQTH, parent isolé, invalidité)
Plafond mutualisé
Montant maximum dépensable en formation par salarié.
Plafond mutualisé : 25 000 € HT par salarié (exceptions étudiées en commission de suivi)
Montant
Aide financière pour ceux qui choisissent de créer leur propre entreprise.
20 000 € bruts (prime incitative)
Modalités de versement
Comment et quand l'aide à la création est versée.
75 % à la création effective pendant le congé de reclassement + 25 % au 6e mois sur justification d'activité
Éligibilité
Conditions à remplir pour bénéficier de cette aide.
Contrôle ≥51 % du capital (ou cumul co-fondateurs >50% dont un dirigeant). Profession libérale, agent commercial, auto-entrepreneur éligibles.
Aide à l'embauche d'ex-salarié
Bonus si vous embauchez vous-même un autre ex-salarié de l'entreprise.
Aide à l'embauche d'un ex-salarié ING : 5 000 € bruts (<45 ans) ou 6 000 € (≥45 ans), CDI ou CDD ≥6 mois dans les 12 mois de la création
Déménagement
Aide financière si vous devez déménager pour un poste de reclassement.
Déménagement : 6 000 € HT + 500 €/enfant (max 3) dans la limite de 7 500 €. Reclassement externe : 4 000 € forfait + 500 €/enfant (max 5 500 €).
Frais d'entretiens d'embauche
Frais d'entretiens (transport, hébergement) pris en charge pendant la recherche d'emploi.
Frais d'entretiens d'embauche pris en charge (réels), congés exceptionnels pour déménagement
Autres aides
Autres aides à la mobilité : garde d'enfants, double loyer, frais administratifs.
Frais d'agence : 1 500 € HT (location) / 3 000 € HT (acquisition). Double résidence : 1 500 €/mois pendant 6 mois. Indemnité installation : 2 000 € + 500 €/enfant (max 3 500 €). Différentiel loyer : 1 000 €/mois pendant 6 mois. Différentiel salaire : 100% (6 mois) / 90% (3 mois) / 75% (3 mois). Allocation temporaire 300 €/mois pendant 12 mois en cas de salaire moindre.
Portabilité légale
Maintien gratuit de votre mutuelle d'entreprise pendant une période après le départ.
Portabilité légale 12 mois à titre gratuit (Prévoyance + Mutuelle), si pris en charge par Pôle Emploi
Extension au-delà du légal
Extension de la portabilité au-delà de la durée légale.
Aucune extension au-delà du dispositif légal documentée
Enfant(s) à charge
Aide supplémentaire si vous avez des enfants à charge.
1 500 € bruts par enfant à charge (majoration directe de l'indemnité de licenciement)
Conjoints licenciés ensemble
Aide spécifique si votre conjoint travaille aussi dans l'entreprise concernée.
1 500 € bruts par personne pour les couples dont les deux conjoints sont licenciés dans le cadre du PSE (sur présentation avis d'imposition commun)
Salariés fragiles (RQTH, parent isolé, etc.)
Mesures pour les salariés en situation de handicap, malades, ou en difficulté personnelle.
3 000 € bruts pour salariés RQTH, parents isolés, en invalidité
Rachat de matériel professionnel
Aide matérielle ou compensation (ex. rachat d'équipement de l'entreprise).
Rachat de l'ordinateur portable (1 €-300 € selon ancienneté du matériel) et du téléphone professionnel (50 €-100 €)
Qui est concerné
Comment l'entreprise décide qui part — critères de points et départs volontaires.
Critères d'ordre (scoring)
4 critères : (1) Charges de famille — 5 points max · (2) Ancienneté — 5 points max · (3) Caractéristiques sociales — 11 points max (âge ≥45 ans, RQTH = 5 points, ascendant à charge, conjoint/enfant/parent handicapé) · (4) Assiduité 2021 — 1 point max. Départage : critère social (3) prioritaire, puis charges de famille (1).
La grille de points qui détermine qui part en priorité : ancienneté, charges de famille, qualités professionnelles. Plus votre score est élevé, plus vous êtes protégé.
Départs volontaires
| Plafond de départs | Pas de plafond explicite de départs volontaires dans l'accord |
| Indemnité spécifique volontariat | Bénéfice de l'ensemble du package (indemnité, congé de reclassement, formation, etc.) |
| Conditions | Reclassement interne ING (FR ou international) avec indemnité incitative : 4 000 € bruts (national) ou 8 000 € bruts (international) |
Qui peut candidater au départ volontaire et selon quelles conditions.
Notes & sources
Informations complémentaires et références.
Notes
Plan particulièrement généreux — référence du marché bancaire.
- ING Bank France ferme progressivement son activité banque en ligne en France.
- 460 postes supprimés sur 600 (77 % de l'effectif).
- Convention applicable : Convention de la Banque (IDCC 2120).
- Indemnité = conventionnelle + 2 mois de salaire par année d'ancienneté.
- Plancher de 15 000 € pour tous · Plafond 30 mois ou 250 k€.
- Catégorie 2 (mesures renforcées) : salariés ≥ 45 ans, RQTH, parent isolé, invalidité.
- Considéré comme l'un des plans les plus généreux du secteur bancaire français.
📄 Synthèse Antenne Emploi LHH — PSE ING Bank 2021 · Consulter la source →