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MA France (Aulnay)
Indemnité principale
Enveloppe 4,975 M€ (Stellantis)
Couverture santé
Portabilité légale (12 mois)
Statut
Contesté
Postes concernés
280 CDI (+ ~140 intérimaires) — liquidation judiciaire
Pourquoi ce plan
La raison du plan et les personnes concernées.
Sites concernés
Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), dernière usine automobile du département.
Justification & contexte
Équipementier (emboutissage) détenu par le groupe italien CLN, dépendant à 80-90 % de Stellantis ; le refus d'une hausse de prix de 12 % l'a privé de son client quasi unique.
À regarder en premier
Indemnités
Combien les salariés ont réellement touché — minimum légal, part négociée en plus, plafonds.
Indemnité conventionnelle/légale
C'est le minimum garanti par la convention collective de votre secteur. Versé à tous les salariés concernés, en plus de l'indemnité légale de licenciement.
Convention de la métallurgie (IDCC 3248). À défaut de barème PSE publié, l'indemnité légale/conventionnelle de licenciement s'applique au minimum.
Formule appliquée · 1/4 mois par année d'ancienneté jusqu'à 7 ans, puis 1/3 mois au-delà (légèrement amélioré vs minimum légal qui plafonne à 10 ans).
Majoration supra-légale
Somme négociée par les syndicats EN PLUS du minimum légal. C'est souvent la part la plus importante du package.
Enveloppe d'indemnité supra-légale de 4 975 000 € abondée par Stellantis (communiqué FTM-CGT, janvier 2025) ; répartition par salarié non publiée.
Préavis
Période entre la notification du licenciement et le départ effectif. Le salarié reste rémunéré pendant ce temps, qu'il travaille ou non.
Non précisé dans le PSE.
Minimum conventionnel · Convention Métallurgie (IDCC 3248) — Cadres : 3 mois. OETAM : 1 à 2 mois selon coefficient et ancienneté.
Exemple — estimation indicative
Pour un(e) non-cadre avec 5 ans d'ancienneté et 3 500 € brut/mois :
| Indemnité conventionnelle | (1,25 mois × 3 500 €) | 4 375 € |
| Indemnité supra-légale | — | Non publié à ce stade |
Estimation très approximative à titre pédagogique. Votre montant réel dépend de votre salaire de référence exact (max entre 1/12 des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois, primes incluses — art. R1234-4 du Code du travail), de votre statut précis (cadre/non-cadre/ETAM), de votre date d'embauche et de votre situation individuelle. Pour un calcul personnalisé de l'indemnité légale, utilisez le simulateur officiel du Ministère du Travail.
Notes & sources
Informations complémentaires et références.
Notes
Liquidation judiciaire prononcée le 13 mai 2024 (tribunal de commerce de Bobigny) après le refus par Stellantis d'une hausse de prix de 12 % ; client quasi unique. Grève et occupation de l'usine ~5-6 mois. Enveloppe supra-légale de 4,975 M€ obtenue de Stellantis ; PSE contesté au tribunal administratif de Montreuil.
- 280 CDI + ~140 intérimaires ; liquidation judiciaire (13/05/2024).
- Cause : refus par Stellantis d'une hausse de prix de 12 % ; client quasi unique.
- Grève et occupation de l'usine pendant ~5-6 mois.
- Enveloppe supra-légale de 4 975 000 € abondée par Stellantis.
- PSE contesté au tribunal administratif de Montreuil ; procédures prud'homales en cours.
Accompagnement
Ce qui aide à rebondir : reclassement, formation, reconversion et mobilité.
Personne n'a encore documenté ce point pour ce plan. Si vous avez vécu cette situation ou disposez du document, votre aide rendra cette fiche utile à la prochaine personne.
Qui est concerné
Comment l'entreprise décide qui part — critères de points et départs volontaires.
Personne n'a encore documenté ce point pour ce plan. Si vous avez vécu cette situation ou disposez du document, votre aide rendra cette fiche utile à la prochaine personne.
📄 FTM-CGT (communiqué officiel, janv. 2025) ; presse locale Citoyens.com (Seine-Saint-Denis) · Consulter la source →